Le droit à l’image en Photographie

Vous vous êtes sûrement déjà demandés qui est concerné par le droit à l’image ? Si vous aviez le droit de prendre en photo ou de filmer des gens dans la rue ? Si vous pouviez utiliser ces photos sur votre site, vidéos, ou réseaux sociaux ? Faisons le point sur tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Qu’est ce que c’est le droit à l’image ?

Le droit à l’image est un droit fondamental qui protège les individus contre la publication de leur image sans leur consentement. En effet, une personne peut s’opposer à l’utilisation de son image, commerciale ou non, prise dans n’importe quel endroit. Cela concerne autant les photographes amateurs que professionnels. Mais alors, comment peut-on utiliser des photos ou des vidéos en toute légalité ?

Que peut-on prendre librement en photo ?

Tant qu’on se limite à photographier ou filmer des gens dans un lieu public, le droit à l’image ne s’applique pas dans l’acte en soi. Les restrictions existent, en revanche, lors de la diffusion et de la publication de ces mêmes photos sur des sites, réseaux sociaux ou la presse.

La liberté de prendre des photos d’autrui prévaut. Sauf dans les cas où cela causerait un préjudice à ce dernier, ou porterait atteinte à sa vie privée.

A titre d’exemple : pouvez-vous prendre en photo un monument ou un bâtiment qui vous plaît ou encore une œuvre architecturale ?
La réponse est OUI. À condition de ne pas nuire à la vie privée des occupants, aux intérêts du propriétaire ou à l’exploitation des droits pour les auteurs éventuels d’une œuvre architecturale.

Dans quels cas a-t-on besoin d’une autorisation ?

Dans le cas où vous souhaiteriez prendre en photo un lieu privé avec des gens autour, pensez à demander une autorisation de droit à l’image lorsqu’une personne est reconnaissable. C’est le cas d’événements familiaux, manifestations sportives ou culturelles, vacances, …

Si vous prenez une photo d’une personne dans un lieu public, l’autorisation de droit à l’image est nécessaire lorsque la personne est isolée et reconnaissable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, sa voix, etc.).

Pour vous aider, voici un modèle d’autorisation de droit à l’image, fourni par le Ministère de l’Économie.

Droit à l’image : que dit la loi ?

Le droit à l’image protège les individus contre la publication de leur image sans leur consentement. Les textes de loi suivants en spécifient clairement les règles :

• L’article 9 du Code Civil sur le Droit à l’image et le respect de la vie privée
• L’article 226-1, 2° du Code pénal sur l’atteinte à la vie privée.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez des poursuites judiciaires:

• Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
• Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Enfin, si la photographie a été prise à son insu, la personne concernée peut également demander de retirer la photo du site ou de la brochure, dans les plus brefs délais.

Sachant cela, il vaut mieux être vigilant, n’est ce pas ?

Les exceptions

Bonne nouvelle, lorsqu’il existe une règle, il existe aussi des exceptions ! A titre d’exemple, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de droit à l’image lorsque :

• Vous prenez en photo ou en vidéo une personne sans gros plan pendant une manifestation, dans la limite du droit à l’information et à la création artistique.
• L’image immortalise un passant au milieu d’un sujet d’actualité. La diffusion doit cependant être limitée au temps de l’actualité liée à l’évènement.
• modèle

• Projet d’autorisation
  d’exploiter l’image d’une personne photographiée

  L’exploitation de l’image d’une personne est subordonnée à son autorisation sauf dans des cas spécifiques.

  Je soussigné(e)      

  Demeurant      

  Téléphone      

  Consens à être photographié(e) le       par M. [nom du photographe], agissant pour le compte de      , dans le cadre d’un reportage sur : [sujet traité] [n° CRD] [n° reportage]

  et autorise       à reproduire et à diffuser, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à titre non exclusif et pour le monde entier, les photographies me représentant ainsi qu’à exploiter ces clichés, en partie ou en totalité, sous toute forme et sur tous supports y compris dans le cadre d’exploitations commerciales.

  Le droit d’exploiter les photographies me représentant comprend notamment¹ :

   Documents de communication physique ou numérique (brochures, cartes de visite, papier à en-tête, affiches, kakémonos, site Internet, bannières…)

   Édition numérique (cd-rom, dvd, cd photo, vidéodisque…)

   Articles de presse (magazines, quotidiens et périodiques accrédités par la commission paritaire)

   Annonce presse (insertion publicitaire dans la presse)

   Internet (ordinateurs fixes et portables, smartphones, tablettes...)

  Les utilisations de mon image ne devront en aucune façon porter atteinte à ma vie privée, et plus généralement me nuire ou me causer un quelconque préjudice.

  Je reconnais par ailleurs que je ne suis lié(e) à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de mon image ou de mon nom.

  Cette autorisation de l’utilisation de mon image à une validité de       ans à compter de sa signature et est consentie à titre gracieux.

  Fait à      , le      

  Signature de l’intéressé(e)

  1 À compléter en fonction des exploitations envisagées.

  Modèle APIE Dernière mise à jour : mars 2014